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Expertise et conseil en
Sûreté et Sécurité Publique
ESSP : Etude de Sûreté et de Sécurité Publique
Contenu de l'Etude de Sûreté
et de Sécurité Publique
1° Un diagnostic territorial précisant le contexte social et urbain et
l'interaction du projet et de son environnement immédiat ;
2° L'analyse du projet au regard des risques de sécurité publique pesant
sur l'opération ;
3° Les contre-mesures proposées, en matière de sûreté et de tranquillité
d'usage : aménagement des voies et espaces publics et, lorsque le projet
porte sur une construction, l'implantation, la destination, la nature,
l'architecture, les dimensions et l'assainissement de cette construction et
l'aménagement de ses abords, pour :
a) prévenir et réduire les risques de sécurité publique mis en
évidence dans le diagnostic ;
b) faciliter les missions des services de police, de gendarmerie et de
secours.
c) préserver les équilibres économiques de l'opération.
Est soumise à l’étude de sécurité publique
l’opération d’aménagement qui, en une ou
plusieurs phases, a pour effet de créer une
surface hors oeuvre nette supérieure à 70000
mètres carrés, lorsqu’elle est située dans une
agglomération de plus de 100000 habitants au
sens du recensement général de la population, et
la création d’un établissement recevant du public
de première, deuxième ou troisième atégorie (cf.
article R.123-19 du code de la construction et de
l'habitation; exemple : création d'un
établissement d'enseignement secondaire).
Sur l’ensemble du territoire national y est soumis
la réalisation d’une opération d’aménagement ou
la création d’un établissement recevant du public,
situé à l’intérieur d’un périmètre délimité par
arrêté motivé du préfet ou, à Paris, du préfet de
police, pris après avis du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance
(CLSPD) ou à défaut du conseil départemental
de prévention (CDP), et excédant des seuils
définis dans cet arrêté.
Décrets n° 2007-1177
du 3 août 2007 et n° 2011-324
du 24 mars 2011
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