Enquête interne · Secteur public
Enquête administrative dans la fonction publique
Lorsque des faits de harcèlement, de violence, de discrimination ou d’agissements sexistes sont signalés, par l’agent qui s’en estime victime, par un témoin ou par un représentant du personnel ou un délégué syndical, l’employeur public doit les traiter. L’enquête administrative lui permet d’établir ce qui s’est passé avant de décider des suites. Nous la conduisons à la demande de l’autorité compétente, en tiers indépendant.
Un signalement à traiter sans attendre ? 01 47 33 03 12
Cadre légal
Ce que prévoient les textes
Harcèlement sexuel et moral
Aucun agent public ne doit subir de harcèlement sexuel, ni d’agissements répétés de harcèlement moral dégradant ses conditions de travail. L’agent qui a subi ou refusé ces faits, qui a agi pour les faire cesser ou qui en a témoigné de bonne foi est protégé contre toute mesure de rétorsion.
Articles L133-1, L133-2 et L133-3 du Code général de la fonction publique
Protection de l’agent
La collectivité publique est tenue de protéger l’agent contre les atteintes volontaires à sa personne, les violences et les agissements constitutifs de harcèlement dont il est victime, et de réparer le préjudice qui en résulte.
Dispositif de signalement
Chaque employeur public met en place un dispositif qui recueille les signalements des victimes et des témoins. Ce dispositif oriente notamment vers les autorités chargées du traitement des faits signalés, « notamment par la réalisation d’une enquête administrative ».
Articles L135-6 et R135-1 du Code général de la fonction publique
Communication du rapport
Un rapport que l’agent mis en cause pourra lire
Le Conseil d’État juge que, lorsqu’une mesure est prise en considération de la personne d’un agent après une enquête administrative, cet agent doit recevoir communication du rapport. Il doit aussi recevoir les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur son comportement, sauf si leur communication risque de porter gravement préjudice aux témoins (CE, 5 février 2020, n° 433130, publié au Recueil Lebon).
Dans cette affaire, la décision a été annulée parce que cinquante-cinq procès-verbaux d’audition n’avaient pas été communiqués. Nous rédigeons donc chaque compte rendu en sachant qu’il pourra être lu par la personne mise en cause. Nous signalons à l’autorité les témoignages dont la communication exposerait leurs auteurs.
Notre méthode
Cinq étapes, de la saisine à la restitution
Le déroulé suit nos étapes d’enquête, adaptées au cadre de la fonction publique.
01
Cadrage
Lettre de mission de l’autorité compétente, périmètre des faits, personnes à entendre, calendrier, confidentialité.
02
Recueil des éléments
Signalement, pièces, contexte et chronologie, rassemblés avant les entretiens.
03
Entretiens
Victimes et témoins d’abord, puis l’agent mis en cause, qui répond point par point. Chaque personne relit le compte rendu de son audition.
04
Analyse des faits
Les déclarations sont confrontées aux pièces. Nous établissons la matérialité des faits. Leur qualification relève de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire ou du juge.
05
Rapport et restitution
Faits établis, éléments incertains et facteurs organisationnels sont présentés séparément. Le rapport formule des recommandations, et l’autorité reste seule compétente pour décider.
Pour qui
Les employeurs publics qui nous confient ces enquêtes
Nous intervenons à la demande de l’autorité qui a reçu le signalement ou qui détient le pouvoir de décision, sur site comme à distance.
Administrations de l’État
Administrations centrales et services déconcentrés.
Collectivités territoriales
Communes, départements, régions et leurs établissements.
Établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux
Établissements de soins, d’hébergement et d’accompagnement.
Questions fréquentes
Ce que l’on nous demande sur l’enquête administrative
L’enquête peut-elle être confiée à un intervenant extérieur ?
Oui. Aucun texte n’impose qu’elle soit menée par les agents de la collectivité. Le recours à un tiers extérieur au service limite le risque de partialité, en particulier lorsque la hiérarchie est mise en cause.
L’agent mis en cause est-il entendu ?
Nous l’entendons systématiquement, après les victimes et les témoins, pour qu’il puisse répondre à l’ensemble des éléments recueillis.
Le rapport est-il communiqué ?
Si l’autorité prend une mesure en considération de la personne de l’agent, celui-ci doit pouvoir obtenir communication du rapport et des procès-verbaux d’audition, sauf si cette communication risque de porter gravement préjudice aux témoins.
L’enquête administrative remplace-t-elle une plainte ?
Non. Elle sert à éclairer la décision de l’employeur public. La victime conserve le droit de porter plainte, et l’autorité doit aviser le procureur de la République des crimes et délits dont elle a connaissance.
Le facteur humain au cœur de la décision
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Un premier échange confidentiel pour évaluer la situation et cadrer l’enquête.
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